Document parlementaire 49S0796

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/04/1998
Vote Sénat 26/03/1998
Date de la loi 18/06/1998
Date moniteur 16/09/1999
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K1480/001-1997/1998-0
00/000-S0796/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1480001   375 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/03/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/04/1998
Date d'envoi 27/03/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION NATIONS UNIES DROIT DE LA MER
Date de fin 28/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [380 Kb] 28/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/1998
 
Document Sénat   49S0796001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/11/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION NATIONS UNIES DROIT DE LA MER
Date de fin 26/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 17/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1998   EN REUNION
31/03/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1998   EN REUNION
28/04/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   ADOPTE
Compétence 27/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT MARITIME | ONU | ACCORD INTERNATIONAL