Document parlementaire 49S0802

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0802/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0802001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 6 AVRIL 1995 COMMISSION PARLEMENTAIRE CONCERTATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONSTITUTION | PROCEDURE LEGISLATIVE | BICAMERISME