Document parlementaire 49S0803

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 février 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/03/1998
Vote Sénat 29/01/1998
Documents principaux 00/000-K1404/001-1997/1998-0
00/000-S0803/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1404001   420 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/02/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/02/1998
Date d'envoi 03/02/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION EUROVIGNETTE
Date de fin 26/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [463 Kb] 12/03/1998 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementVéronique, Cornet PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [383 Kb] 26/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/03/1998
 
Document Sénat   49S0803001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/12/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION EUROVIGNETTE
Date de fin 29/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/01/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
003 27/01/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Cornet, Véronique PRLFDF
Calendrier 03/03/1998   EN REUNION
03/03/1998   ADOPTE
Rapport   49K1404002   12/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/1998   EN REUNION
29/01/1998   ADOPTE
Compétence 03/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | TRANSPORT ROUTIER
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION