Document parlementaire 49S0804

Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0804/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0804001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FACILITES COMMUNES PERIPHERIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL