Document parlementaire 49S0805

Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0805/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0805001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE & WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL