Document parlementaire 49S0806

Projet de loi modifiant les articles 43, § 5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0806/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0806001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/12/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE BRUXELLES - MAGISTRATS - CADRE LINGUISTIQUE
Sous-documents
002 30/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 27/05/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
004 27/05/1998 AVIS
PROPOSITION AVIS MOTIVE / VOORSTEL GEMOTIVEERD ADVIES
 
005 28/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   EN DISCUSSION
03/06/1998   EN DISCUSSION
04/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE