Document parlementaire 49S0808

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/12/1997
Vote Sénat 18/12/1997
Date de la loi 19/12/1997
Date moniteur 30/12/1997
Moniteur n° 246
Moniteur erratum 23/04/1998 079
Moniteur erratum 30/11/2000 231
Documents principaux 00/000-S0808/001-1997/1998-0
00/000-K1265/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0808001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/12/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TELECOMMUNICATIONS
Date de fin 18/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
003 16/12/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
004 16/12/1997 ARTICLES CORRIGES
 
005 17/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 18/12/1997 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K1265001   24943 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/11/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/11/1997
Date d'envoi 04/11/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TELECOMMUNICATIONS
Date de fin 04/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1488 Kb] 12/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Vermeulen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
003  [1598 Kb] 18/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Vermeulen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Moock PS (AUTEUR) 
 
004  [902 Kb] 25/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Vermeulen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
005  [7352 Kb] 01/12/1997 RAPPORT
Date de distribution 01/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Vermeulen CVP (AUTEUR) 
 
006  [7966 Kb] 01/12/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/1997
 
007  [600 Kb] 03/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [7870 Kb] 04/12/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082022 (384 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeulen, Wim CVP
Calendrier 04/11/1997   EN REUNION
05/11/1997   EN DISCUSSION
12/11/1997   EN DISCUSSION
18/11/1997   EN DISCUSSION
25/11/1997   EN DISCUSSION
25/11/1997   ADOPTE
Rapport   49K1265005   01/12/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1997   EN REUNION
04/12/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1997   EN REUNION
18/12/1997   ADOPTE
Compétence 04/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
04/11/1997   URGENCE DEMANDEE      
24/11/1997   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
24/11/1997   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   15 jours      
05/12/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
06/12/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
06/12/1997   EVOCATION      
08/12/1997   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
10/12/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/12/1997   TERMINE      
20/12/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
04/01/1998   FIN SUSPENSION      
06/01/1998   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION