Document parlementaire 49S0810

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0810/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0810001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 125 LOI COMMUNALE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ETAT CIVIL