Document parlementaire 49S0811

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0811/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0811001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Sous-documents
002 19/12/1997 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 13/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 13/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
005 24/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
006 25/11/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
007 25/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
008 25/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
009 14/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
Compétence 12/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC