Document parlementaire 49S0818

Proposition de loi portant modification de l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0818/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0818001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - CONSEIL COMMUNAL - PARENTS OU ALLIES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE