Document parlementaire 49S0823

Proposition de loi visant à faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme avec un arrondissement judiciaire de Huy.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0823/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0823001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Commentaire LIMITES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS & JUDICIAIRES HUY & WAREMME
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE