Document parlementaire 49S0825

Proposition de loi interprétative des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0825/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0825001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE LOIS 18/7/66 EMPLOI LANGUES MATIERE ADMINISTRATIVE
Sous-documents
002 23/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES