Document parlementaire 49S0835

Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition d'habitations de week-end.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0835/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0835001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 07/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS D'INDEMNISATION VICTIMES DEMOLITION HABITATIONS DE WEEK-END
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal URBANISME
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE L'URBANISME | URBANISME