Document parlementaire 49S0837

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 08/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0837/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0837001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/01/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - CORRECTIONNALISATION DELITS DE PRESSE
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1328/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION