Document parlementaire 49S0838

Proposition de loi complétant l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0838/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S0838001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 3 LOIS COORDONNEES CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE