Document parlementaire 49S0841

Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0841/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0841001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire CADRE JUGES TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE FURNES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE