Document parlementaire 49S0843

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la Mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 09/07/1998
Date de la loi 10/08/1998
Date moniteur 19/06/1999
Moniteur n° 121
Moniteur erratum 03/09/1999 174
Documents principaux 00/000-K1646/001-1997/1998-0
00/000-S0843/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1646001   426 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/07/1998
Date d'envoi 10/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE&PAYS-BAS DELIMITATION PLATEAU CONTINENTAL&MER TERRITORIALE
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [383 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/1998
 
Document Sénat   49S0843001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/01/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE&PAYS-BAS DELIMITATION PLATEAU CONTINENTAL&MER TERRITORIALE
Date de fin 09/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 03/02/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/07/1998   EN REUNION
10/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   ADOPTE
Compétence 15/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | EAUX TERRITORIALES | PLATEAU CONTINENTAL | ACCORD INTERNATIONAL