Document parlementaire 49S0851

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/01/1998
Date de la loi 10/02/1998
Date moniteur 18/03/1998
Moniteur n° 054
Documents principaux 00/000-S0851/001-1997/1998-0
00/000-K0111/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0851001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/01/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEFENSE SOCIALE - MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE - DROIT D'APPEL
Date de fin 03/02/1998
Sous-documents
002 03/02/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0111001   570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 12/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DEFENSE SOCIALE - MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE - DROIT D'APPEL
Date de fin 15/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [270 Kb] 20/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [407 Kb] 04/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [764 Kb] 08/01/1998 RAPPORT
Date de distribution 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
005  [351 Kb] 08/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/01/1998
 
006  [406 Kb] 15/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/01/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 16/12/1997   EN REUNION
16/12/1997   ADOPTE
Rapport   49K0111004   08/01/1998  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 20/11/1997   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   ADOPTE
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
16/01/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
17/01/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
02/02/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/02/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL