Document parlementaire 49S0853

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0853/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0853001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA HORTICULTURE - PLANTES & FLEURS AMENAGEMENT JARDINS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 19/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA