Document parlementaire 49S0854

Proposition de résolution relative à la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/01/1998
Vote Sénat 26/03/1998
Documents principaux 00/000-S0854/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0854001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/01/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Commentaire RATIFICATION PROTOCOLE CONVENTION DROITS DE L'HOMME-ABOLITION PEINE DE MORT
Date de fin 26/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 17/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
004 26/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | RESOLUTION DU PARLEMENT