Document parlementaire 49S0864

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0864/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0864001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - DEPOT LISTE MANDATS - PRESTATION DE SERMENT
Date de fin 16/07/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S984/4-97/98
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS