Document parlementaire 49S0866

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0866/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0866001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION INCIDENCE DECISIONS SUR L'ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT