Document parlementaire 49S0867

Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1998
Documents principaux 00/000-S0867/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0867001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION D'ETUDES ETUDIANTS - INFORMATIONS FISCALES
Sous-documents
002 20/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ALLOCATION D'ETUDE | RESOLUTION DU PARLEMENT