Document parlementaire 49S0868

Proposition de resolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1998
Documents principaux 00/000-S0868/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0868001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire VERSEMENT INTERETS MORATOIRES & AMENDES AUX REGIONS
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | REGIONALISATION | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION