Document parlementaire 49S0872

Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0872/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0872001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMPTE BANCAIRE - DECOUVERT - INTERETS
Sous-documents
002 30/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 06/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | INTERET | BANQUE