Document parlementaire 49S0873

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0873/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0873001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - MINEURS MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD