Document parlementaire 49S0876

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0876/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0876001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 19 LOI COMMUNALE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE