Document parlementaire 49S0887

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 12/02/1998
Date de la loi 25/06/1998
Date moniteur 04/09/1998
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-S0887/001-1997/1998-0
00/000-K1152/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0887001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/02/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire AVIS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin 10/03/1998
Sous-documents
002 10/03/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1152001   399 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AVIS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin 12/02/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [306 Kb] 26/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/1998
 
003  [385 Kb] 12/02/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/02/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 20/01/1998   EN REUNION
20/01/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/01/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/1998   EN REUNION
12/02/1998   ADOPTE
Compétence 22/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
13/02/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
14/02/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
21/02/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
01/03/1998   FIN SUSPENSION      
09/03/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
10/03/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTION PUBLIQUE | PROVINCE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION