Document parlementaire 49S0888

Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0888/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0888001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 118 LOI 21 MARS 1991 REFORMES ENTREPRISES PUBLIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 16/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENTREPRISE PUBLIQUE