Document parlementaire 49S0892

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0892/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0892001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ACTE DE L'ETAT CIVIL - ENFANT SANS VIE
Date de fin 11/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 03/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S623/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL