Document parlementaire 49S0894

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/02/1998
Vote Sénat 30/04/1998
Date de la loi 19/05/1998
Date moniteur 08/08/1998
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-S0894/001-1997/1998-0
00/000-K1295/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0894001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/02/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION EMPLOYEURS SECTEUR PUBLIC
Date de fin 30/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
 
003 12/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
004 30/04/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1295001   1316 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/11/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/11/1997
Date d'envoi 25/11/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION EMPLOYEURS SECTEUR PUBLIC
Date de fin 19/02/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [608 Kb] 12/02/1998 RAPPORT
Date de distribution 13/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
003  [360 Kb] 19/02/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 04/02/1998   EN REUNION
04/02/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1295002   12/02/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/1998   EN REUNION
19/02/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE
Compétence 25/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres PENSIONS