Document parlementaire 49S0902

Révision de la Constitution Révision de l'article 8 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0902/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0902001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/03/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 8 - DROIT DE VOTE ELECTIONS COMMUNALES
Date de fin 10/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 03/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1131/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | REVISION DE LA CONSTITUTION