Document parlementaire 49S0905

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/03/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0905/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0905001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	11/03/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Stef, Goris VLD (AUTEUR)
Commentaire	MILITAIRES CANDIDATS ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	11/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	ELECTION LOCALE | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE