Document parlementaire 49S0905

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0905/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0905001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES CANDIDATS ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE