Document parlementaire 49S0906

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 16/07/1998
Date de la loi 19/03/1999
Date moniteur 31/03/1999
Moniteur n° 063
Moniteur erratum 24/02/2000 040
Documents principaux 00/000-K1691/001-1997/1998-0
00/000-S0906/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1691001   376 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/07/1998
Date d'envoi 20/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE REFORMES INSTITUTIONNELLES 8 AOUT 1980
Date de fin 25/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [359 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1690/2
 
003  [363 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/03/1999
 
Document Sénat   49S0906001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE REFORMES INSTITUTIONNELLES 8 AOUT 1980
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/06/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 07/07/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
004 07/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
27/01/1999   ADOPTE
Rapport   49K1691002   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
Compétence 12/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT