Document parlementaire 49S0907

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 16/07/1998
Date de la loi 19/03/1999
Date moniteur 31/03/1999
Moniteur n° 063
Moniteur erratum 12/06/1999 115
Moniteur erratum 24/02/2000 040
Documents principaux 00/000-K1690/001-1997/1998-0
00/000-S0907/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1690001   2135 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/07/1998
Date d'envoi 20/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNES - CONSEILS DE DISTRICT
Date de fin 25/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [853 Kb] 05/02/1999 RAPPORT
Date de distribution 05/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
003  [345 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0412001 (620 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082039 (588 Kb)
Document Sénat   49S0907001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - CONSEILS DE DISTRICT
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/06/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 12/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 19/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
005 30/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
006 06/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
007 14/07/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
+ ANNEXE / BIJLAGE
 
008 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
009 14/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
27/01/1999   ADOPTE
Rapport   49K1690002   05/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
Compétence 12/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
20/07/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
05/10/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
03/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
13/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   40 jours      
13/02/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/02/1999   FIN SUSPENSION      
03/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT