Document parlementaire 49S0908

Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0908/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0908001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOSITIONS COMMUNALES
Sous-documents
002 20/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
003 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT | IMPOT LOCAL