Document parlementaire 49S0912

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0912/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0912001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TAUX REDUIT - REPARATION BIENS MEUBLES
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1294/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA