Document parlementaire 49S0919

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0919/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0919001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 770BIS CODE JUDICIAIRE - ABUS DE PROCEDURE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PROCEDURE CIVILE