Document parlementaire 49S0920

Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0920/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0920001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - RECEVABILITE ACTION PUBLIQUE AUDITEUR DU TRAVAIL
Date de fin 26/11/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/11/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1066/6
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE