Document parlementaire 49S0922

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0922/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0922001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CULTES - EGLISES, EDIFICES - TRAVAUX DE REPARATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU PATRIMOINE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU PATRIMOINE | RELIGION | PATRIMOINE ARCHITECTURAL
Mots-clés libres FABRIQUE D'EGLISE