Document parlementaire 49S0923

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté française à la suite de l'approbation, par la Commission de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille du Parlement flamand, de la proposition de décret de M. Herman Suykerbuyk et consorts fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de la guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière.

Fiche complète
26/03/1998
Vote Sénat 02/04/1998
Documents principaux 00/000-S0923/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0923001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/03/1998
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT D'INTERETS PARLEMENT FLAMAND & COMMUNAUTE FRANCAISE-VICTIMES GUERRE
Date de fin 02/04/1998
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/1998   EN REUNION
02/04/1998   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | REGIONALISATION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS