Document parlementaire 49S0936

Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0936/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0936001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire RETOUR PAYS D'ORGINE PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 30/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER