Document parlementaire 49S0937

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0937/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0937001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 31/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Commentaire SECRETARIAT PERMANENT RECRUTEMENT - SUPPRESSION DROIT D'INSCRIPTION EXAMENS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 31/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
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