Document parlementaire 49S0938

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/06/1998
Vote Sénat 04/06/1998
Date de la loi 12/06/1998
Date moniteur 16/09/1998
Moniteur n° 178
Moniteur erratum 29/06/2001 189
Documents principaux 00/000-K1584/001-1997/1998-0
00/000-S0938/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1584001   459 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/06/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/06/1998
Date d'envoi 05/06/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT ACTES INTERNATIONAUX OFFICE EUROPEEN POLICE EUROPOL
Date de fin 11/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [383 Kb] 11/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/06/1998
 
Document Sénat   49S0938001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 31/03/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT ACTES INTERNATIONAUX OFFICE EUROPEEN POLICE EUROPOL
Date de fin 04/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/05/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 31/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/06/1998   EN REUNION
09/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/06/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1998   EN REUNION
11/06/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/06/1998   EN REUNION
04/06/1998   ADOPTE
Compétence 31/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLICE | ACCORD INTERNATIONAL | EUROPOL