Document parlementaire 49S0939

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/05/1998
Vote Sénat 30/04/1998
Date de la loi 15/05/1998
Date moniteur 08/07/1998
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-K1527/001-1997/1998-0
00/000-S0939/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1527001   385 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/05/1998
Date d'envoi 05/05/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CEE - DIPLOMES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- AVOCAT
Date de fin 14/05/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [354 Kb] 14/05/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/05/1998
 
Document Sénat   49S0939001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/04/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CEE - DIPLOMES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- AVOCAT
Date de fin 30/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/04/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 21/04/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/05/1998   EN REUNION
06/05/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/05/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/1998   EN REUNION
14/05/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE
Compétence 02/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | DROIT COMMUNAUTAIRE | ENSEIGNEMENT | DIRECTIVE CE | AVOCAT