Document parlementaire 49S0940

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0940/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0940001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CIRMINELLE MATIERE PENALE ANALYSE ADN
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | GENIE GENETIQUE