Document parlementaire 49S0946

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 01/08/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/04/1998
Date de la loi 25/06/1998
Date moniteur 04/09/1998
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-S0946/001-1997/1998-0
00/000-K1161/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0946001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 19/5/94 DEPENSES ELECTORALES - PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 05/05/1998
Sous-documents
002 05/05/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1161001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 12/08/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 19/5/94 DEPENSES ELECTORALES - PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 02/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [432 Kb] 11/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [508 Kb] 18/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [569 Kb] 04/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [445 Kb] 11/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
006  [238 Kb] 27/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1158/10-96/97
 
007  [607 Kb] 27/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/1998
 
008  [269 Kb] 01/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
009  [624 Kb] 02/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1158001 (1202 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 11/02/1998   EN DISCUSSION
11/02/1998   EN REUNION
04/03/1998   EN DISCUSSION
11/03/1998   EN DISCUSSION
11/03/1998   ADOPTE
Rapport   49K1161006   27/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1998   EN REUNION
02/04/1998   ADOPTE
Compétence 01/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/04/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
04/04/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
19/04/1998   FIN SUSPENSION      
20/04/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
04/05/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
05/05/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE