Document parlementaire 49S0951

Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0951/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S0951001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Urbain PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE VOLONTAIRE MILITAIRE OU NON MILITAIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE