Document parlementaire 49S0957

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter et l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0957/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0957001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire GROUPEMENT ET FUSION D'HOPITAUX
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SANTE PUBLIQUE