Document parlementaire 49S0960

Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0960/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0960001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - LIMITATION TESTS GENETIQUES APRES DECES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION